Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Version INITIALE

NOR : JUST1606468D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/JUST1606468D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/2016-1876/jo/article_5

Texte n°50

Article 5


L'article 35 est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les indications relatives à la situation financière et patrimoniale prévues au b du 1° de l'article 33 sont les suivantes :
« 1° Le recensement des personnes financièrement à la charge du demandeur et de celles vivant habituellement à son foyer ; »
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Le montant des pensions alimentaires versées à des tiers. » ;
3° Le sixième alinéa est supprimé.