L'article 94 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, il est ajouté, après le mot : « procès-verbal », les mots : «, pour la transmission de la demande de signification ou de notification dans un Etat étranger » ;
2° Au dernier alinéa, il est ajouté, après le mot : « transport », les mots : «, des frais d'affranchissement des correspondances postales prévues à l'article 119 et des frais postaux engagés aux fins de notification à l'étranger. »