Le titre II du livre Ier de la huitième partie du même code est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV
« De la déontologie des agents du système d'inspection du travail

« Art. L. 8124-1.-Un code de déontologie du service public de l'inspection du travail, établi par décret en Conseil d'Etat, fixe les règles que doivent respecter ses agents ainsi que leurs droits dans le respect des prérogatives et garanties qui leurs sont accordées pour l'exercice de leurs missions définies notamment par les conventions n° 81 et n° 129 de l'Organisation internationale du travail sur l'inspection du travail et au présent livre Ier. »