LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Titre Ier : REFONDER LE DROIT DU TRAVAIL ET DONNER PLUS DE POIDS À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE (Articles 1 à 14)
Chapitre Ier : Vers une refondation du code du travail (Articles 1 à 2)
Chapitre II : Renforcer la lutte contre les discriminations, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (Articles 3 à 7)
Chapitre III : Une nouvelle architecture des règles en matière de durée du travail et de congés (Articles 8 à 14)
Titre II : FAVORISER UNE CULTURE DU DIALOGUE ET DE LA NÉGOCIATION (Articles 15 à 38)
Titre III : SÉCURISER LES PARCOURS ET CONSTRUIRE LES BASES D'UN NOUVEAU MODÈLE SOCIAL A L'ÈRE DU NUMÉRIQUE (Articles 39 à 60)
Titre IV : FAVORISER L'EMPLOI (Articles 61 à 101)
Titre V : MODERNISER LA MÉDECINE DU TRAVAIL (Articles 102 à 104)
Titre VI : RENFORCER LA LUTTE CONTRE LE DÉTACHEMENT ILLÉGAL (Articles 105 à 112)
Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 113 à 123)
Article 110
Avant le dernier alinéa de l'article L. 8272-2 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l'activité de l'entreprise est exercée sur des chantiers de bâtiment ou de travaux publics, la fermeture temporaire prend la forme d'un arrêt de l'activité de l'entreprise sur le site dans lequel a été commis l'infraction ou le manquement.
« Lorsque la fermeture temporaire selon les modalités mentionnées au quatrième alinéa est devenue sans objet parce que l'activité est déjà achevée ou a été interrompue, l'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au même alinéa, prononcer l'arrêt de l'activité de l'entreprise sur un autre site. »