LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)

Version INITIALE

NOR : ETSX1604461L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/8/ETSX1604461L/jo/article_114

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/8/2016-1088/jo/article_114

Texte n°3

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)

Article 114


Le 1° de l'article L. 719-10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La référence : « L. 713-3 » est remplacée par la référence : « L. 713-13 » ;
2° A la fin, les mots : « prévoyant un aménagement par voie de convention ou accord collectif » sont supprimés.