Article 9
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2016.
Arrêté du 21 janvier 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement
NOR : ETLL1532421A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/21/ETLL1532421A/jo/article_9
Texte n°47