Arrêté du 21 janvier 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement

Version INITIALE

NOR : ETLL1532421A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/21/ETLL1532421A/jo/article_4

Texte n°47

Article 4


Après l'article 1er bis de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé, il est inséré un article 1er ter ainsi rédigé :


« Art. 1 ter.-I.-Le montant du salaire mentionné au 1° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 291,42 €.
« II.-Le montant du salaire ou l'addition des deux salaires mentionnés au 2° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 937,14 €. »