Décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer

Version INITIALE

NOR : DEVT1513967D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/3/DEVT1513967D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/3/2015-1574/jo/article_27

Texte n°3

Article 27


Sur demande du gouvernement de la Polynésie française, l'Etat peut, par convention, prêter son concours à l'exercice, par la Polynésie française, de sa compétence en matière de surveillance médicale des salariés exerçant la profession de gens de mer, dans le respect des conventions internationales applicables, notamment en prévoyant l'assistance du service central de santé des gens de mer prévu à l'article 1er.