Décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer

Version INITIALE

NOR : DEVT1513967D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/3/DEVT1513967D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/3/2015-1574/jo/article_16

Texte n°3

Article 16


Le service de santé des gens de mer participe à l'élaboration des dispositions des conventions internationales de l'Organisation maritime internationale, de l'Organisation internationale du travail et de l'Organisation mondiale de la santé en ce qui concerne :
1° Les normes et les visites d'aptitude médicale des gens de mer ;
2° Le recueil, l'analyse et la publication des statistiques relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles des gens de mer ;
3° L'aide médicale en mer ;
4° La formation médicale des gens de mer ;
5° La prévention des risques professionnels maritimes et la santé au travail des gens de mer.