Décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer
Chapitre Ier : Composition et organisation du service de santé des gens de mer (Articles 1 à 9)
Chapitre II : Missions du service de santé des gens de mer (Articles 10 à 17)
Chapitre III : Collège médical maritime (Article 18)
Chapitre IV : Dispositions diverses (Article 19)
Chapitre V : Dispositions transitoires (Article 20)
Chapitre VI : Dispositions outre-mer (Articles 21 à 29)
Chapitre VII : Dispositions finales (Articles 30 à 31)
Article 17
Le médecin-chef du service de santé des gens de mer présente annuellement le rapport d'activité du service devant le Conseil supérieur des gens de mer.