Décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer

Version INITIALE

NOR : DEVT1513967D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/3/DEVT1513967D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/3/2015-1574/jo/article_20

Texte n°3

Article 20


Pendant une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret, peuvent également être recrutés au titre du 1° de l'article 5 des médecins s'engageant à suivre la formation en médecine maritime prévue par cet article. Le médecin concerné doit justifier d'avoir effectivement engagé sa formation au plus tard dans les vingt-quatre mois.
Les dispositions de l'article 5 ne s'appliquent pas aux médecins du service de santé des gens de mer en exercice à la date de publication du présent décret.