Article 4
Les médecins des gens de mer exercent leur activité en toute indépendance.
Ils sont placés sous l'autorité du médecin-chef du service de santé des gens de mer pour l'exercice de leurs compétences techniques.
Décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer
NOR : DEVT1513967D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/3/DEVT1513967D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/3/2015-1574/jo/article_4
Texte n°3