Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUST1517909D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/13/JUST1517909D/jo/article_39

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/13/2015-1275/jo/article_39

Texte n°14

Article 39


Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le corps régi par le décret du 30 mai 2003 précité sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps régi par le présent décret.