Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires
Chapitre IER : Dispositions générales (Articles 1 à 5)
Chapitre II : Recrutement et formation initiale (Articles 6 à 13)
Chapitre III : Classement et avancement (Articles 14 à 23)
Chapitre IV : Dispositions particulières (Articles 24 à 34)
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales (Articles 35 à 45)
Article 25
Les greffiers et les fonctionnaires détachés dans le corps des greffiers, lorsqu'ils sont affectés dans une cour ou un tribunal, portent aux audiences le costume prévu par les règlements en vigueur.