Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires
Chapitre IER : Dispositions générales (Articles 1 à 5)
Chapitre II : Recrutement et formation initiale (Articles 6 à 13)
Chapitre III : Classement et avancement (Articles 14 à 23)
Chapitre IV : Dispositions particulières (Articles 24 à 34)
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales (Articles 35 à 45)
Article 38
Les stagiaires relevant du corps des greffiers des services judiciaires régi par le décret du 30 mai 2003 précité poursuivent leur stage dans le corps régi par le présent décret.