Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires
Chapitre IER : Dispositions générales (Articles 1 à 5)
Chapitre II : Recrutement et formation initiale (Articles 6 à 13)
Chapitre III : Classement et avancement (Articles 14 à 23)
Chapitre IV : Dispositions particulières (Articles 24 à 34)
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales (Articles 35 à 45)
Article 3
Les greffiers sont recrutés, nommés et titularisés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.