Article 34
Les modalités selon lesquelles s'accomplissent les formations professionnelles prévues aux articles 32 et 33 sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1517909D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/13/JUST1517909D/jo/article_34
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/13/2015-1275/jo/article_34
Texte n°14
Les modalités selon lesquelles s'accomplissent les formations professionnelles prévues aux articles 32 et 33 sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
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