Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUST1517909D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/13/JUST1517909D/jo/article_32

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/13/2015-1275/jo/article_32

Texte n°14

Article 32


Les fonctionnaires détachés ou directement intégrés ainsi que les militaires détachés dans le corps des greffiers des services judiciaires suivent une formation professionnelle obligatoire dont la durée ne peut excéder douze mois et ne peut être inférieure à trois mois.