Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUST1517909D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/13/JUST1517909D/jo/article_29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/13/2015-1275/jo/article_29

Texte n°14

Article 29


Les greffiers honoraires demeurent attachés en cette qualité à la juridiction à laquelle ils appartenaient en dernier lieu. Ils peuvent, le cas échéant, assister à ce titre aux audiences solennelles de la juridiction dans les conditions définies au titre premier du livre premier de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire.