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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0239 du 15 octobre 2015

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2015/10/15

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère des affaires étrangères et du développement international

  1. Décret n° 2015-1269 du 13 octobre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au transfert transfrontalier des déchets issus des travaux de construction du tunnel de Tende (ensemble un accord sous forme d'échange de notes verbales portant modification, signées à Paris le 13 mars et le 10 avril 2015), signé à Ajaccio le 26 octobre 2013 (1)
  2. Décret n° 2015-1270 du 13 octobre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin (ensemble deux annexes), signé à Paris le 7 octobre 2010 (1)
  3. Décret n° 2015-1271 du 13 octobre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Union de Birmanie relatif à l'établissement et aux activités de l'Agence française de développement et de Proparco en Birmanie, signé à Nay Pyi Taw le 5 décembre 2014 (1)

Ministère de la justice

  1. Décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure
  2. Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires
  3. Décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires
  4. Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires
  5. Décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires
  6. Décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires
  7. Décision du 14 octobre 2015 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)

Ministère des finances et des comptes publics

  1. Rapport relatif au décret n° 2015-1278 du 13 octobre 2015 portant transfert de crédits
  2. Décret n° 2015-1278 du 13 octobre 2015 portant transfert de crédits
  3. Arrêté du 7 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
  4. Décision du 13 octobre 2015 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
  5. Décision du 13 octobre 2015 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
  6. Décision du 13 octobre 2015 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

  1. Décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap
  2. Décret n° 2015-1281 du 13 octobre 2015 relatif au don de gamètes
  3. Arrêté du 8 octobre 2015 portant ouverture de l'épreuve d'aptitude pour l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnée à l'article R. 4111-18 du code de la santé publique (session 2015)
  4. Arrêté du 9 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  5. Arrêté du 9 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  6. Arrêté du 9 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  7. Arrêté du 12 octobre 2015 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
  8. Arrêté du 12 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  9. Arrêté du 12 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  10. Arrêté du 12 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  11. Arrêté du 12 octobre 2015 portant modification des conditions d'inscription de l'endoprothèse artérielle périphérique INPERIA ADVANCE CARBOSTENT de la société CID SPA au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  12. Arrêté du 12 octobre 2015 fixant le nombre d'étudiants en odontologie pouvant signer un contrat d'engagement de service public au titre de l'année universitaire 2015-2016
  13. Arrêté du 12 octobre 2015 fixant le nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service public au titre de l'année universitaire 2015-2016
  14. Décision n° 2015-29 du 9 octobre 2015 modifiant la décision n° 2015-02 du 7 juillet 2015 portant agrément de l'Institut de formation en ostéopathie du Grand Avignon (IFO-GA) pour dispenser une formation en ostéopathie

Mesures nominatives

Ministère des affaires étrangères et du développement international

  1. Arrêté du 22 septembre 2015 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 5 octobre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
  2. Arrêté du 5 octobre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
  3. Arrêté du 5 octobre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
  4. Arrêté du 5 octobre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
  5. Arrêté du 7 octobre 2015 portant prolongation d'activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  6. Arrêté du 12 octobre 2015 portant nomination des membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

  1. Arrêté du 7 octobre 2015 portant affectation des médecins ayant satisfait aux épreuves du concours spécial d'internat en médecine à titre européen organisé au titre de l'année universitaire 2015-2016
  2. Arrêté du 7 octobre 2015 relatif à l'affectation des étudiants et des internes en médecine ayant satisfait aux épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales organisées au titre de l'année universitaire 2015-2016
  3. Arrêté du 8 octobre 2015 portant modification de l'arrêté du 2 avril 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » dans le cadre des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  4. Arrêté du 8 octobre 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  5. Arrêté du 8 octobre 2015 portant modification de l'arrêté du 15 septembre 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

Conventions collectives

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

  1. Avis relatif à l'agrément d'accords d'assurance chômage
  2. Avis relatif à l'agrément d'accords d'assurance chômage
  3. Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants
  4. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes
  5. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine
  6. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance
  7. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée
  8. Avis relatif à l'extension d'un avenant dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif
  9. Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial
  10. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables
  11. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques
  12. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne
  13. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques de la région Dunkerquoise

Avis et communications

Avis divers

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

  1. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale
  2. Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation des taux de participation de l'assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques
  3. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
  4. Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
  5. Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC de l'endoprothèse artérielle périphérique INPERIA ADVANCE CARBOSTENT visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  6. Avis modifiant l'avis de projet de modification des modalités d'inscription et de radiation de certaines compresses et coton inscrits au titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale (rectificatif)
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