Article 18
L'annexe à l'article R. 814-58-2 et l'annexe à l'article R. 814-58-6 du code de commerce figurent en annexe au présent décret.
République
Française
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NOR : JUSC1314876D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/18/JUSC1314876D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/18/2015-1009/jo/article_18
Texte n°15
L'annexe à l'article R. 814-58-2 et l'annexe à l'article R. 814-58-6 du code de commerce figurent en annexe au présent décret.
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