Article 15
A l'article R. 958-1, après les mots : « à R. 814-28 », sont insérés les mots : « et R. 814-58-1 à R. 814-58-9 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1314876D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/18/JUSC1314876D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/18/2015-1009/jo/article_15
Texte n°15
A l'article R. 958-1, après les mots : « à R. 814-28 », sont insérés les mots : « et R. 814-58-1 à R. 814-58-9 ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.