Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSC1314876D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/18/JUSC1314876D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/18/2015-1009/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Le cinquième alinéa de l'article R. 621-8 est ainsi modifié :
1° Les mots : « et de la date du jugement qui a ouvert la procédure » sont remplacés par les mots : « , de la date du jugement qui a ouvert la procédure et, le cas échéant, de celle de la cessation des paiements fixée par le tribunal si elle est différente » ;
2° A la dernière phrase, le mot : « enfin » est supprimé ;
3° La phrase suivante est ajoutée : « Elle indique enfin les références électroniques du portail prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13. »