L'article R. 640-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « du deuxième alinéa, », est insérée la référence : « R. 631-4 » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « requête » est remplacé par le mot : « demande » et les mots : « , à la note du président du tribunal en cas de saisine d'office » sont supprimés.