Article 16
Le V et le VI de l'article 108 du décret du 10 juin 2004 susvisé sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1314876D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/18/JUSC1314876D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/18/2015-1009/jo/article_16
Texte n°15
Le V et le VI de l'article 108 du décret du 10 juin 2004 susvisé sont abrogés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.