Article 8
Au premier alinéa de l'article R. 631-4, les mots : « , il présente au tribunal une requête indiquant » sont remplacés par les mots : « par requête, celle-ci indique ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1314876D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/18/JUSC1314876D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/18/2015-1009/jo/article_8
Texte n°15
Au premier alinéa de l'article R. 631-4, les mots : « , il présente au tribunal une requête indiquant » sont remplacés par les mots : « par requête, celle-ci indique ».
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