Article 17
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'il concerne les administrateurs judiciaires et les personnes désignées en application du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 du code de commerce.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1314876D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/18/JUSC1314876D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/18/2015-1009/jo/article_17
Texte n°15
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'il concerne les administrateurs judiciaires et les personnes désignées en application du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 du code de commerce.
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