LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Version INITIALE

NOR : RDFX1412429L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/7/RDFX1412429L/jo/article_95

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/7/2015-991/jo/article_95

Texte n°1

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Article 95


Au début de l'article L. 2215-8 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les laboratoires publics d'analyses gérés par des collectivités territoriales constituent un élément essentiel de la politique publique de sécurité sanitaire ; ces laboratoires font partie intégrante du dispositif de prévention des risques et de gestion des crises sanitaires. Ils interviennent dans les domaines de la santé publique vétérinaire, de la santé végétale et dans la surveillance de la qualité de l'alimentation, des eaux potables et de l'environnement. »