LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

NOR : RDFX1412429L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/7/RDFX1412429L/jo/article_53
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/7/2015-991/jo/article_53
JORF n°0182 du 8 août 2015
Texte n° 1
Version initiale
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Article 53


Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 5218-6, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les présidents des conseils de territoire sont, de droit, vice-présidents du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Leur effectif n'est pas pris en compte dans la détermination de l'effectif maximal prévu aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 5211-10.
« La détermination de l'enveloppe indemnitaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5211-12 tient compte de cette augmentation de l'effectif des vice-présidents. » ;
2° A la première phrase du b du 1° de l'article L. 5211-6-2, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, parmi les conseillers d'arrondissement ».

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