LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Version INITIALE

NOR : RDFX1412429L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/7/RDFX1412429L/jo/article_91

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/7/2015-991/jo/article_91

Texte n°1

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Article 91


Le II de l'article L. 2573-25 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« II.-Pour l'application de l'article L. 2223-1, les mots : “ 2 000 habitants ” sont remplacés par les mots : “ 20 000 habitants ”.
« Les communes disposent d'un délai courant jusqu'au 31 décembre 2020 pour mettre en œuvre le présent II. »