LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Version INITIALE

NOR : RDFX1412429L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/7/RDFX1412429L/jo/article_131

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/7/2015-991/jo/article_131

Texte n°1

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Article 131


Le même code est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 3121-19, il est inséré un article L. 3121-19-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 3121-19-1.-Les rapports sur chacune des affaires qui doivent être soumises à la commission permanente sont transmis huit jours au moins avant sa réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-19. » ;
2° Après l'article L. 4132-18, il est inséré un article L. 4132-18-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 4132-18-1.-Les rapports sur chacune des affaires qui doivent être soumises à la commission permanente sont transmis huit jours au moins avant sa réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 4132-18. »