LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Version INITIALE

NOR : RDFX1412429L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/7/RDFX1412429L/jo/article_121

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/7/2015-991/jo/article_121

Texte n°1

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Article 121


Après le cinquième alinéa de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
« Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum. »