LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Version INITIALE

NOR : RDFX1412429L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/7/RDFX1412429L/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/7/2015-991/jo/article_24

Texte n°1

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Article 24


Le chapitre VI du titre Ier du livre II de la première partie du code de l'éducation est complété par un article L. 216-12 ainsi rédigé :


« Art. L. 216-12.-Les régions et les départements peuvent conclure des conventions fixant des modalités d'actions communes et de mutualisation des services pour l'exercice des compétences définies aux articles L. 213-2 et L. 214-6. »