LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Version INITIALE

NOR : RDFX1412429L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/7/RDFX1412429L/jo/article_78

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/7/2015-991/jo/article_78

Texte n°1

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Article 78


I.-Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 511-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont habilités à établir l'avis de paiement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. » ;
2° L'article L. 532-1 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont habilités à établir l'avis de paiement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. » ;
b) Au second alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2016.