LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Version INITIALE

NOR : RDFX1412429L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/7/RDFX1412429L/jo/article_63

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/7/2015-991/jo/article_63

Texte n°1

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Article 63


I.-Le deuxième alinéa de l'article 1609 quater du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu'aux syndicats mixtes au sein desquels la métropole de Lyon est substituée à des communes ou à des établissements publics de coopération intercommunale ».
II.-Le I s'applique aux impositions dues à compter de 2016.