LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)

Version INITIALE

NOR : FCPX1422605L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/29/FCPX1422605L/jo/article_120

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/29/2014-1654/jo/article_120

Texte n°2

LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)

Article 120


Pour l'année 2015, par exception au I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le Fonds national des solidarités actives mentionné au II du même article finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code.