LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)

Version INITIALE

NOR : FCPX1422605L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/29/FCPX1422605L/jo/article_104

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/29/2014-1654/jo/article_104

Texte n°2

LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)

Article 104


Le second alinéa de l'article L. 6500 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase, les mots : « 90 552 000 € pour l'année 2011 » sont remplacés par les mots : « 84 547 668 € pour l'année 2015 » ;
2° La deuxième phrase est supprimée.