I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l'article 278-0 bis est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les livraisons d'œuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit. » ;
2° Le 2° de l'article 278 septies est abrogé.
II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.