Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Annexe (Articles L1 à L641-6)
PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L1 à L641-6)
Livre Ier : UTILITÉ PUBLIQUE (Articles L110-1 à L141-2)
Titre Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE (Articles L110-1 à L112-1)
Titre II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE (Articles L121-1 à L122-7)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L121-1 à L121-5)
Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations (Articles L122-1 à L122-7)
Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel (Articles L122-1 à L122-2)
Section 2 : Opération ayant des conséquences sur une exploitation agricole (Article L122-3)
Section 3 : Opération intéressant la défense nationale (Article L122-4)
Section 4 : Opération incompatible avec un document d'urbanisme (Article L122-5)
Section 5 : Opération relative à des immeubles soumis au régime de la copropriété (Article L122-6)
Section 6 : Opération intéressant plusieurs personnes publiques (Article L122-7)
Titre III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES (Articles L131-1 à L132-4)
Titre IV : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles L141-1 à L141-2)
Livre II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION (Articles L211-1 à L251-2)
Titre Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT (Articles L211-1 à L211-3)
Titre II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ (Articles L220-1 à L223-2)
Titre III : PRISE DE POSSESSION (Articles L231-1 à L232-2)
Titre IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ (Articles L241-1 à L242-7)
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles L251-1 à L251-2)
Livre III : INDEMNISATION (Articles L311-1 à L331-6)
Livre IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION (Articles L411-1 à L441-1)
Titre Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS (Articles L411-1 à L411-6)
Titre II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION (Articles L421-1 à L424-3)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION (Articles L431-1 à L431-5)
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Article L441-1)
Livre V : PROCÉDURES SPÉCIALES (Articles L511-1 à L531-1)
Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L611-1 à L641-6)
Article 9
Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.