Pour l'application du livre III de la partie législative du code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Au 1° de l'article L. 322-3, les mots : « situés dans une partie actuellement urbanisée d'une commune » sont remplacés par les mots : « situés soit dans une partie actuellement urbanisée d'une commune, soit dans une partie de commune désignée comme constructible par le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
2° L'article L. 322-8 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « il » est remplacé par les mots : « le juge ».