Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Annexe (Articles L1 à L641-6)
PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L1 à L641-6)
Livre Ier : UTILITÉ PUBLIQUE (Articles L110-1 à L141-2)
Titre Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE (Articles L110-1 à L112-1)
Titre II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE (Articles L121-1 à L122-7)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L121-1 à L121-5)
Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations (Articles L122-1 à L122-7)
Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel (Articles L122-1 à L122-2)
Section 2 : Opération ayant des conséquences sur une exploitation agricole (Article L122-3)
Section 3 : Opération intéressant la défense nationale (Article L122-4)
Section 4 : Opération incompatible avec un document d'urbanisme (Article L122-5)
Section 5 : Opération relative à des immeubles soumis au régime de la copropriété (Article L122-6)
Section 6 : Opération intéressant plusieurs personnes publiques (Article L122-7)
Titre III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES (Articles L131-1 à L132-4)
Titre IV : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles L141-1 à L141-2)
Livre II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION (Articles L211-1 à L251-2)
Titre Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT (Articles L211-1 à L211-3)
Titre II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ (Articles L220-1 à L223-2)
Titre III : PRISE DE POSSESSION (Articles L231-1 à L232-2)
Titre IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ (Articles L241-1 à L242-7)
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles L251-1 à L251-2)
Livre III : INDEMNISATION (Articles L311-1 à L331-6)
Livre IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION (Articles L411-1 à L441-1)
Titre Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS (Articles L411-1 à L411-6)
Titre II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION (Articles L421-1 à L424-3)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION (Articles L431-1 à L431-5)
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Article L441-1)
Livre V : PROCÉDURES SPÉCIALES (Articles L511-1 à L531-1)
Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L611-1 à L641-6)
Article L311-9
Les dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 311-8, L. 321-1 à L. 321-6, L. 322-1 à L. 322-13, L. 423-2 et L. 423-3 sont applicables devant la cour d'appel.