Article 20
Pour l'exécution de leur mission, les responsables bénéficient du soutien du secrétariat général du CSRM.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH1414536A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/18/DEFH1414536A/jo/article_20
Texte n°48
Pour l'exécution de leur mission, les responsables bénéficient du soutien du secrétariat général du CSRM.
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