Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version INITIALE

NOR : DEVK1301893D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/22/DEVK1301893D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/22/2014-530/jo/article_6

Texte n°4

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Article 6


L'article 1er du décret du 14 juin 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Les lignes ou section de lignes mentionnées au 2° de l'article R. 1241-61 du code des transports figurent sur la liste annexée au présent décret. »