Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version INITIALE

NOR : DEVK1301893D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/22/DEVK1301893D/jo/article_d1241-73

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/22/2014-530/jo/article_d1241-73

Texte n°4

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Article D1241-73


Le président du comité est élu en son sein par ses membres. En cas d'absence ou d'empêchement, la présidence des séances est assurée par le doyen d'âge. Les avis sont émis à la majorité des voix. En cas de partage des voix, le président de séance dispose d'une voix prépondérante.
Le comité adopte son règlement intérieur.