Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Annexe (Articles D1112-1 à R1892-4)
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles D1112-1 à R1892-4)
LIVRE Ier : LE DROIT AU TRANSPORT (Articles D1112-1 à D1121-1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D1112-1 à D1112-7)
Chapitre Ier : Principes
Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport (Articles D1112-1 à D1112-7)
Chapitre III : L'accès des personnes défavorisées aux transports
Chapitre IV : Dispositions relatives au droit à l'information des passagers du transport aérien
TITRE II : LA CONTINUITÉ TERRITORIALE (Article D1121-1)
LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS (Articles R1211-1 à R1252-9)
TITRE Ier : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES (Articles R1211-1 à R1214-11)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R1211-1 à R1211-15)
Section 1 : Accès aux informations relatives au trafic ferroviaire et aux données économiques nécessaires à la conduite d'études et de recherches (Articles R1211-1 à R1211-10)
Section 2 : Accès aux informations et données dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires (Articles R1211-11 à R1211-15)
Chapitre II : Les orientations de l'Etat
Chapitre III : Les schémas régionaux des infrastructures et des transports (Articles R1213-1 à R1213-3)
Chapitre IV : Les plans de déplacements urbains (Articles R1214-1 à R1214-11)
TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES (Articles R1221-1 à R1221-9)
TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN (Articles R1231-1 à R1231-7)
TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE (Articles R1241-1 à D1241-76)
Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France (Articles R1241-1 à D1241-76)
Section 1 : Le Syndicat des transports d'Ile-de-France (Articles R1241-1 à R1241-66)
Sous-section 1 : Organisation du Syndicat des transports d'Ile-de-France (Articles R1241-1 à R1241-14)
Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions du Syndicat des transports d'Ile-de-France (Articles R1241-15 à R1241-45)
- Article R1241-15
- Article R1241-16
- Article R1241-17
- Article R1241-18
- Article R1241-19
- Article R1241-20
- Article R1241-21
- Article R1241-22
- Article R1241-23
- Article R1241-24
- Article R1241-25
- Article R1241-26
- Article R1241-27
- Article R1241-28
- Article R1241-29
- Article R1241-30
- Article R1241-31
- Article R1241-32
- Article R1241-33
- Article R1241-34
- Article R1241-35
- Article R1241-36
- Article R1241-37
- Article R1241-38
- Article R1241-39
- Article R1241-40
- Article R1241-41
- Article R1241-42
- Article R1241-43
- Article R1241-44
- Article R1241-45
Sous-section 3 : Dispositions budgétaires et comptables (Articles R1241-46 à R1241-59)
Sous-section 4 : Patrimoine du Syndicat des transports d'Ile-de-France (Articles R1241-60 à R1241-66)
Section 2 : Le comité des partenaires du transport public en Ile-de-France (Articles D1241-67 à D1241-76)
Chapitre II : Dispositions propres à la collectivité territoriale de Corse
TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS (Articles D1252-1 à R1252-9)
LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT (Articles R1321-1 à R1331-5)
TITRE Ier : PRINCIPES
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT (Articles R1321-1 à D1325-9)
Chapitre Ier : Durée du travail, travail de nuit et repos des salariés des entreprises de transport (Articles R1321-1 à R1321-2)
Chapitre II : Durée du travail et temps de repos des non-salariés des entreprises de transport
Chapitre III : Aptitude à la conduite
Chapitre IV : Dialogue social, prévention des conflits collectifs et exercice du droit de grève (Articles R1324-1 à R1324-6)
Chapitre V : Caisses de congés payés des travailleurs intermittents des transports (Articles D1325-1 à D1325-9)
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ÉTABLIES HORS DE FRANCE (Articles R1331-1 à R1331-5)
LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT (Articles R1411-1 à R1452-3)
TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION (Article R1411-1)
TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC (Articles R1422-1 à R1422-25)
Chapitre Ier : Le transport public de personnes
Chapitre II : Le transport de marchandises (Articles R1422-1 à R1422-25)
- Article R1422-1
- Article R1422-2
- Article R1422-3
- Article R1422-4
- Article R1422-5
- Article R1422-6
- Article R1422-7
- Article R1422-8
- Article R1422-9
- Article R1422-10
- Article R1422-11
- Article R1422-12
- Article R1422-13
- Article R1422-14
- Article R1422-15
- Article R1422-16
- Article R1422-17
- Article R1422-18
- Article R1422-19
- Article R1422-20
- Article R1422-21
- Article R1422-22
- Article R1422-23
- Article R1422-24
- Article R1422-25
TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT (Articles D1431-1 à D1432-3)
TITRE IV : VENTES DES OBJETS ABANDONNÉS
TITRE V : CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES (Articles R1452-1 à R1452-3)
LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS (Articles R1511-1 à R1512-19)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R1511-1 à R1512-19)
Chapitre Ier : L'information et la participation du public (Articles R1511-1 à R1511-16)
Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures (Articles R1512-1 à R1512-19)
Section 1 : Le Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports (Article R1512-1)
Section 2 : Le Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin (Articles R1512-2 à R1512-11)
Section 3 : L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Articles R1512-12 à R1512-19)
Chapitre III : Les systèmes de transport intelligents
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES INFRASTRUCTURES
LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT (Articles R1612-1 à R1632-6)
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX OUVRAGES, SYSTÈMES ET INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT (Articles R1612-1 à R1614-1)
TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ENQUÊTE TECHNIQUE ET À L'ENQUÊTE DE SÉCURITÉ APRÈS UN ACCIDENT OU UN INCIDENT DE TRANSPORT (Articles R1621-1 à R1621-38)
Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique et de l'enquête de sécurité (Articles R1621-1 à R1621-38)
Section 1 : Organisation et fonctionnement des bureaux d'enquêtes (Articles R1621-1 à R1621-10)
Section 2 : Modalités d'enquête relatives à un accident ou à un incident de transport terrestre ou à un événement de mer (Articles R1621-11 à R1621-38)
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R1621-11 à R1621-21)
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux enquêtes sur les accidents ou incidents de transport terrestre (Articles R1621-22 à R1621-26)
Sous-section 3 : Dispositions particulières aux enquêtes sur les événements de mer (Articles R1621-27 à R1621-38)
Chapitre II : Sanctions relatives à l'enquête technique
TITRE III : ATTEINTES À LA SÉCURITÉ OU À LA SÛRETÉ DES TRANSPORTS (Articles R1631-1 à R1632-6)
LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER (Articles R1802-1 à R1892-4)
TITRE PRÉLIMINAIRE DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER (Articles R1802-1 à D1803-18)
Chapitre Ier : Principes généraux d'application
Chapitre II : Dispositions générales d'adaptation (Articles R1802-1 à R1802-5)
Section 1 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion (Article R1802-1)
Section 2 : Dispositions relatives à Mayotte (Article R1802-2)
Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy (Article R1802-3)
Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Martin (Article R1802-4)
Section 5 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon (Article R1802-5)
Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain (Articles D1803-1 à D1803-18)
Section 1 : Dispositions communes aux aides mentionnées aux articles L. 1803-2 à L. 1803-9 (Article D1803-1)
Section 2 : Aide à la continuité territoriale (Articles D1803-2 à D1803-3)
Section 3 : Passeport pour la mobilité des études (Articles D1803-4 à D1803-5)
Section 4 : Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle (Articles D1803-6 à D1803-11)
Section 5 : Limites apportées au cumul des aides (Article D1803-12)
Section 6 : Fonds de continuité territoriale (Articles D1803-13 à D1803-16)
Section 7 : Dispositions diverses (Articles D1803-17 à D1803-18)
TITRE Ier : DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER (Article R1811-1)
TITRE II : MAYOTTE (Article R1821-1)
TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY (Articles R1831-1 à R1831-5)
TITRE IV : SAINT-MARTIN (Articles R1841-1 à R1841-3)
TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R1851-1 à R1851-3)
TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles R1862-1 à R1863-1)
TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles R1871-1 à R1872-1)
TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA (Articles R1882-1 à R1883-1)
TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles R1892-1 à R1892-4)
Annexe
Article R1422-23
Les documents mentionnés à l'article R. 1422-22 doivent avoir moins de trois mois de date.
Lorsque le demandeur est une personne morale, les documents ou attestations mentionnés aux articles R. 1422-12 à R. 1422-22 doivent concerner une des personnes physiques qui dirigent effectivement les activités de l'entreprise.