Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Annexe (Articles D1112-1 à R1892-4)
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles D1112-1 à R1892-4)
LIVRE Ier : LE DROIT AU TRANSPORT (Articles D1112-1 à D1121-1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D1112-1 à D1112-7)
Chapitre Ier : Principes
Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport (Articles D1112-1 à D1112-7)
Chapitre III : L'accès des personnes défavorisées aux transports
Chapitre IV : Dispositions relatives au droit à l'information des passagers du transport aérien
TITRE II : LA CONTINUITÉ TERRITORIALE (Article D1121-1)
LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS (Articles R1211-1 à R1252-9)
TITRE Ier : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES (Articles R1211-1 à R1214-11)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R1211-1 à R1211-15)
Section 1 : Accès aux informations relatives au trafic ferroviaire et aux données économiques nécessaires à la conduite d'études et de recherches (Articles R1211-1 à R1211-10)
Section 2 : Accès aux informations et données dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires (Articles R1211-11 à R1211-15)
Chapitre II : Les orientations de l'Etat
Chapitre III : Les schémas régionaux des infrastructures et des transports (Articles R1213-1 à R1213-3)
Chapitre IV : Les plans de déplacements urbains (Articles R1214-1 à R1214-11)
TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES (Articles R1221-1 à R1221-9)
TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN (Articles R1231-1 à R1231-7)
TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE (Articles R1241-1 à D1241-76)
Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France (Articles R1241-1 à D1241-76)
Section 1 : Le Syndicat des transports d'Ile-de-France (Articles R1241-1 à R1241-66)
Sous-section 1 : Organisation du Syndicat des transports d'Ile-de-France (Articles R1241-1 à R1241-14)
Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions du Syndicat des transports d'Ile-de-France (Articles R1241-15 à R1241-45)
- Article R1241-15
- Article R1241-16
- Article R1241-17
- Article R1241-18
- Article R1241-19
- Article R1241-20
- Article R1241-21
- Article R1241-22
- Article R1241-23
- Article R1241-24
- Article R1241-25
- Article R1241-26
- Article R1241-27
- Article R1241-28
- Article R1241-29
- Article R1241-30
- Article R1241-31
- Article R1241-32
- Article R1241-33
- Article R1241-34
- Article R1241-35
- Article R1241-36
- Article R1241-37
- Article R1241-38
- Article R1241-39
- Article R1241-40
- Article R1241-41
- Article R1241-42
- Article R1241-43
- Article R1241-44
- Article R1241-45
Sous-section 3 : Dispositions budgétaires et comptables (Articles R1241-46 à R1241-59)
Sous-section 4 : Patrimoine du Syndicat des transports d'Ile-de-France (Articles R1241-60 à R1241-66)
Section 2 : Le comité des partenaires du transport public en Ile-de-France (Articles D1241-67 à D1241-76)
Chapitre II : Dispositions propres à la collectivité territoriale de Corse
TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS (Articles D1252-1 à R1252-9)
LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT (Articles R1321-1 à R1331-5)
TITRE Ier : PRINCIPES
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT (Articles R1321-1 à D1325-9)
Chapitre Ier : Durée du travail, travail de nuit et repos des salariés des entreprises de transport (Articles R1321-1 à R1321-2)
Chapitre II : Durée du travail et temps de repos des non-salariés des entreprises de transport
Chapitre III : Aptitude à la conduite
Chapitre IV : Dialogue social, prévention des conflits collectifs et exercice du droit de grève (Articles R1324-1 à R1324-6)
Chapitre V : Caisses de congés payés des travailleurs intermittents des transports (Articles D1325-1 à D1325-9)
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ÉTABLIES HORS DE FRANCE (Articles R1331-1 à R1331-5)
LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT (Articles R1411-1 à R1452-3)
TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION (Article R1411-1)
TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC (Articles R1422-1 à R1422-25)
Chapitre Ier : Le transport public de personnes
Chapitre II : Le transport de marchandises (Articles R1422-1 à R1422-25)
- Article R1422-1
- Article R1422-2
- Article R1422-3
- Article R1422-4
- Article R1422-5
- Article R1422-6
- Article R1422-7
- Article R1422-8
- Article R1422-9
- Article R1422-10
- Article R1422-11
- Article R1422-12
- Article R1422-13
- Article R1422-14
- Article R1422-15
- Article R1422-16
- Article R1422-17
- Article R1422-18
- Article R1422-19
- Article R1422-20
- Article R1422-21
- Article R1422-22
- Article R1422-23
- Article R1422-24
- Article R1422-25
TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT (Articles D1431-1 à D1432-3)
TITRE IV : VENTES DES OBJETS ABANDONNÉS
TITRE V : CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES (Articles R1452-1 à R1452-3)
LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS (Articles R1511-1 à R1512-19)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R1511-1 à R1512-19)
Chapitre Ier : L'information et la participation du public (Articles R1511-1 à R1511-16)
Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures (Articles R1512-1 à R1512-19)
Section 1 : Le Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports (Article R1512-1)
Section 2 : Le Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin (Articles R1512-2 à R1512-11)
Section 3 : L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Articles R1512-12 à R1512-19)
Chapitre III : Les systèmes de transport intelligents
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES INFRASTRUCTURES
LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT (Articles R1612-1 à R1632-6)
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX OUVRAGES, SYSTÈMES ET INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT (Articles R1612-1 à R1614-1)
TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ENQUÊTE TECHNIQUE ET À L'ENQUÊTE DE SÉCURITÉ APRÈS UN ACCIDENT OU UN INCIDENT DE TRANSPORT (Articles R1621-1 à R1621-38)
Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique et de l'enquête de sécurité (Articles R1621-1 à R1621-38)
Section 1 : Organisation et fonctionnement des bureaux d'enquêtes (Articles R1621-1 à R1621-10)
Section 2 : Modalités d'enquête relatives à un accident ou à un incident de transport terrestre ou à un événement de mer (Articles R1621-11 à R1621-38)
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R1621-11 à R1621-21)
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux enquêtes sur les accidents ou incidents de transport terrestre (Articles R1621-22 à R1621-26)
Sous-section 3 : Dispositions particulières aux enquêtes sur les événements de mer (Articles R1621-27 à R1621-38)
Chapitre II : Sanctions relatives à l'enquête technique
TITRE III : ATTEINTES À LA SÉCURITÉ OU À LA SÛRETÉ DES TRANSPORTS (Articles R1631-1 à R1632-6)
LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER (Articles R1802-1 à R1892-4)
TITRE PRÉLIMINAIRE DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER (Articles R1802-1 à D1803-18)
Chapitre Ier : Principes généraux d'application
Chapitre II : Dispositions générales d'adaptation (Articles R1802-1 à R1802-5)
Section 1 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion (Article R1802-1)
Section 2 : Dispositions relatives à Mayotte (Article R1802-2)
Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy (Article R1802-3)
Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Martin (Article R1802-4)
Section 5 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon (Article R1802-5)
Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain (Articles D1803-1 à D1803-18)
Section 1 : Dispositions communes aux aides mentionnées aux articles L. 1803-2 à L. 1803-9 (Article D1803-1)
Section 2 : Aide à la continuité territoriale (Articles D1803-2 à D1803-3)
Section 3 : Passeport pour la mobilité des études (Articles D1803-4 à D1803-5)
Section 4 : Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle (Articles D1803-6 à D1803-11)
Section 5 : Limites apportées au cumul des aides (Article D1803-12)
Section 6 : Fonds de continuité territoriale (Articles D1803-13 à D1803-16)
Section 7 : Dispositions diverses (Articles D1803-17 à D1803-18)
TITRE Ier : DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER (Article R1811-1)
TITRE II : MAYOTTE (Article R1821-1)
TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY (Articles R1831-1 à R1831-5)
TITRE IV : SAINT-MARTIN (Articles R1841-1 à R1841-3)
TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R1851-1 à R1851-3)
TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles R1862-1 à R1863-1)
TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles R1871-1 à R1872-1)
TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA (Articles R1882-1 à R1883-1)
TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles R1892-1 à R1892-4)
Annexe
Article D1431-9
Pour attribuer au bénéficiaire de la prestation la part qui lui revient en cas de pluralité de bénéficiaires, le prestataire multiplie la quantité de source d'énergie consommée par le moyen de transport par le rapport entre le nombre d'unités transportées pour la prestation et le nombre d'unités transportées dans le moyen de transport.