Décision n° 2013-430 du 31 décembre 2013 portant règlement intérieur du Défenseur des droits

Version INITIALE

NOR : DFDX1406707S

Texte n°108

Décision n° 2013-430 du 31 décembre 2013 portant règlement intérieur du Défenseur des droits

Article 49


Un service de médecine de prévention est créé au sein des services du Défenseur des droits en application du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.