Le Défenseur des droits ou, par délégation, son adjoint, vice-président du collège, est président de séance.
Les délibérations et avis des collèges sont adoptés à la majorité des voix des membres présents ayant voix délibérative.
Le vote par procuration n'est pas autorisé. Les votes ont lieu à main levée sauf, le cas échéant, s'agissant d'un vote ayant pour objet la désignation d'une personne. Le scrutin est alors secret.
En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.