LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)

NOR : RDFX1306287L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/1/27/RDFX1306287L/jo/article_70
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/1/27/2014-58/jo/article_70
JORF n°0023 du 28 janvier 2014
Texte n° 3
Version initiale
Naviguer dans le sommaire

Article 70


Le chapitre unique du titre unique du livre Ier de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5111-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 5111-8. - Le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé à la suite d'une réorganisation prévue à la présente cinquième partie est tenu de suivre, pendant la période de prise en charge prévue à l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, toutes les actions d'orientation, de formation et d'évaluation destinées à favoriser son reclassement que le centre de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale est tenu de lui proposer. »

Retourner en haut de la page