LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
TITRE Ier : CLARIFICATION DES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET COORDINATION DES ACTEURS (Articles 1 à 9)
Chapitre Ier : Le rétablissement de la clause de compétence générale (Articles 1 à 2)
Chapitre II : Les collectivités territoriales chefs de file et la conférence territoriale de l'action publique (Articles 3 à 5)
Chapitre III : Les schémas régionaux de l'intermodalité (Article 6)
Chapitre IV : La rationalisation de l'action publique territoriale (Articles 7 à 8)
Chapitre V : Renforcement de l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements (Article 9)
TITRE II : L'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES (Articles 10 à 79)
Chapitre Ier : Les dispositions spécifiques à l'Ile-de-France (Articles 10 à 25)
Section 1 : Achèvement de la carte intercommunale (Articles 10 à 11)
Section 2 : La métropole du Grand Paris (Articles 12 à 14)
Section 3 : Logement en Ile-de-France (Articles 15 à 17)
Section 4 : Coordination du syndicat des transports d'Ile-de-France et de la société du Grand Paris (Articles 18 à 21)
Section 5 : Dispositions relatives au site de La Défense (Articles 22 à 24)
Section 6 : Dispositions relatives à l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay (Article 25)
Chapitre II : Les dispositions spécifiques à la métropole de Lyon (Articles 26 à 39)
Chapitre III : Les dispositions spécifiques à la métropole d'Aix-Marseille-Provence (Articles 40 à 42)
Chapitre IV : La métropole (Articles 43 à 53)
Chapitre V : Dispositions diverses relatives à l'intégration métropolitaine et urbaine (Articles 54 à 76)
Chapitre VI : Pôles métropolitains (Article 77)
Chapitre VII : Fonds européens (Article 78)
Chapitre VIII : Pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (Article 79)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS ET AUX COMPENSATIONS FINANCIÈRES (Articles 80 à 91)
TITRE IV : DÉVELOPPEMENT, ENCADREMENT ET TRANSPARENCE DES MODES DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DES ACTEURS PUBLICS LOCAUX (Articles 92 à 94)
Article 93
Le même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1, après le mot : « envisagés », sont insérés les mots : « et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 3312-1 est complété par les mots : « et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement du département » ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 4312-1 est complété par les mots : « et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la région ».